En vigueur à compter du 2 septembre 2026
Conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent aux achats des consommateurs dans la boutique en ligne Collectamie.
Avis européen sur la garantie légale de conformité
Ouvrir l'avis en taille réelleInformations complémentaires de l'Union européenne1. Vendeuse et champ d'application
Votre cocontractante est Pia Marie Wieltsch, exerçant sous le nom Collectamie, Stefan-Moser-Straße 6, porte 9, 9500 Villach, Autriche, e-mail : pia.wieltsch@collectamie.com, téléphone : +43 650 450 6069.
Les présentes Conditions générales s'appliquent aux contrats conclus avec des consommateurs pour l'achat, dans cette boutique en ligne, d'objets de collection neufs ou d'occasion. Des conditions différentes ne font partie du contrat que si Collectamie les accepte expressément.
2. Commande et conclusion du contrat
La présentation d'un produit constitue une invitation à passer commande et non une offre ferme. Vous pouvez placer des produits dans le panier et corriger vos saisies à l'aide des fonctions de modification et de retour prévues jusqu'à l'envoi de la commande.
En activant le bouton clairement libellé comme créant une obligation de paiement, vous présentez une offre ferme d'achat des produits figurant dans le récapitulatif. Le contrat est conclu lorsque Collectamie accepte cette offre par un e-mail exprès de confirmation de commande. Un simple accusé de réception technique ne vaut pas acceptation, sauf s'il est expressément désigné comme confirmation de commande.
Les données de commande, les présentes Conditions et les informations sur la rétractation sont fournies avec la confirmation de commande sur un support durable. Si vous disposez d'un compte, les principales données de commande y restent également accessibles. Le contrat peut être conclu en allemand, en anglais ou en français.
3. Produits et état
De nombreux objets de collection sont d'occasion ou disponibles en un seul exemplaire. Les caractéristiques essentielles ainsi que l'état, les traces d'usage, les ajouts et les particularités révélés dans la description font partie des caractéristiques convenues.
Les couleurs et dimensions peuvent légèrement différer lorsque cela est techniquement inévitable à l'affichage ou à la mesure. Les descriptions d'état et les images ne limitent pas les droits légaux en cas de défaut de conformité. La disponibilité reste réservée jusqu'à la conclusion du contrat.
4. Prix et paiement
Tous les prix affichés sont des prix totaux en euros. Collectamie bénéficie actuellement du régime autrichien de franchise de TVA des petites entreprises prévu à l'article 6, paragraphe 1, point 27, de l'UStG ; la TVA autrichienne n'est donc pas indiquée séparément. Lorsque la TVA du pays de destination s'impose, elle est incluse dans le prix total affiché.
Les frais de livraison supplémentaires sont indiqués séparément avant l'envoi de la commande. Les moyens de paiement proposés lors du paiement s'appliquent. Les paiements sont traités par Stripe et les conditions du service de paiement choisi s'appliquent également. Le prix est exigible à la conclusion du contrat, sauf indication différente lors du paiement.
5. Livraison
La livraison est proposée vers les destinations sélectionnables lors du paiement en Autriche, en Allemagne et en France. Les modes disponibles, le transporteur et les frais concrets sont affichés avant l'envoi de la commande.
Sauf délai différent indiqué sur le produit ou lors du paiement, la livraison intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ; en cas de paiement anticipé convenu, le délai commence à la réception du paiement. Les droits impératifs en cas de retard restent inchangés.
Pour un achat de consommation, le risque de perte ou d'endommagement accidentel n'est transféré qu'à la remise du bien à vous-même ou à une personne que vous avez désignée, autre que le transporteur.
6. Rétractation et retour
Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours. Les conditions, délais, frais directs de retour, modalités de remboursement et formulaire type facultatif figurent dans les informations séparées sur la rétractation.
La rétractation peut notamment être déclarée par e-mail, par courrier ou au moyen de la fonction en ligne accessible en permanence « Rétractation du contrat ». Une exception légale ne s'applique que si ses conditions sont remplies ; toute exception propre à un produit est clairement signalée avant la commande.
7. Garantie légale de conformité et responsabilité
Les biens bénéficient de la garantie légale de conformité et de ses recours impératifs, en principe pendant une durée minimale de deux ans. Ces droits s'appliquent également aux biens d'occasion ; les présentes Conditions ne prévoient pas de durée réduite. Une garantie commerciale distincte n'existe que si elle est expressément promise pour le produit.
Pour les objets d'occasion ou uniques, les caractéristiques d'état précisément révélées avant la conclusion font partie des caractéristiques convenues. Elles ne limitent pas les droits légaux. La responsabilité pour dommages et toute autre responsabilité sont régies par les dispositions légales.
Encadré légal français relatif aux garanties
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Suite de l'encadré légal français
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Réclamations, droit applicable et litiges
Les réclamations peuvent être adressées à support@collectamie.com ou à l'adresse postale ci-dessus. Collectamie recherchera une solution directe et rapide.
Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.
Collectamie ne s'est pas volontairement engagée auprès d'un organisme particulier de médiation de la consommation. Si une réclamation ne peut être résolue directement, Collectamie indiquera à la personne concernée, sur un support durable, l'organisme autrichien compétent de règlement extrajudiciaire et précisera si elle participe à la procédure. L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est plus exploitée.